VOS OBLIGATIONS FACE AUX NOUVELLES LOIS
LIEES A LA MISE A DISPOSITION D'INTERNET
DANS VOTRE ETABLISSEMENT

Afin de vous prémunir des risques liés à l'utilisation d’Internet par des clients, salariés…Soyez informé des infractions qui peuvent être commises depuis votre réseau.

• Espionnage industriel
• Piratage informatique
• Fraude bancaire
• Haine raciale ou sexuelle
• Pédophilie
• Crimes ou délits contre les personnes
• Terrorisme
• Provocation au suicide
• Contenus choquants pouvant être vus ou perçus par un mineur
• etc ...

Les nouvelles lois :
De nouvelles obligations vous sont imposées !

LES SOLUTIONS SIMPLE ET ECONOMIQUES EXISTENT

CONTACTEZ NOUS : AG MICRO 02 98 06 36 53

Les lois auxquelles AG MICRO vous met en conformité

– Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 23 janvier 2006 (loi n° 2006-64 publiée au JO n° 20 du 24 janvier 2006) modifiant l’article L. 34-1 du Code des postes et des communications électroniques, les opérateurs de communications électroniques qui offrent au public une connexion permettant une communication en ligne par l’intermédiaire d’un accès au réseau sont susceptibles d’être tenus de communiquer certaines données aux autorités compétentes, Police et Gendarmerie Nationale.
Le décret du 24 mars 2006 (n° 2006-358, JO n° 73 du 29 mars 2006) précise la nature des données devant être conservées par les opérateurs :

- Les informations permettant d’identifier l’utilisateur
- Les données relatives aux équipements terminaux de communication utilisés
- Les caractéristiques techniques ainsi que la date, l’horaire et la durée de chaque communication
- Les données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés et leurs fournisseurs
- Les données permettant d’identifier le ou les destinataires de la communication

La durée de conservation des données est d’un an à compter du jour de l’enregistrement.
Ces données ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de ces communications, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Vous pouvez consulter le texte complet sur legifrance.gouv.fr

– Directive 2006/24/CE du Parlement Européen et du Conseil

La Directive 2006/24/CE sur la conservation des données de l’Union européenne, du 15 mars 2006 (nom complet : Directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE), exige la conservation des données pendant une période allant de six mois à deux ans, en particulier en vue de :

- Pouvoir tracer et identifier la source d’une communication;
- Pouvoir tracer et identifier la destination d’une communication;
- Pouvoir identifier la date, l’heure et la durée d’une communication;
- Pouvoir identifier le type de communication;
- Pouvoir identifier la machine utilisée pour communiquer;
- Pouvoir identifier la location des équipements de communication mobile.

Vous pouvez consulter le Texte de la Directive sous www.europa.eu

– Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009- HADOPI

HADOPI, abréviation de Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet est un organisme créé par la Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. -La Haute Autorité est composée d’un collège et d’une commission de protection des droits. Le président du collège est le président de la Haute Autorité qui est composée de magistrats du Conseil d’Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes, du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, de personnalités qualifiées, désignées par les ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture, par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat.

Elle s’est vue attribuer une mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques. Elle identifie et étudie les modalités techniques permettant l’usage illicite des œuvres et des objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques. Elle propose, le cas échéant, des solutions visant à y remédier.